Précisons d’abord ce que veut dire « casier judiciaire vierge » : le casier judiciaire comprend en réalité trois bulletins : le B1, le plus complet avec toutes les condamnations et infractions que seul un juge peut consulter ; le B2, avec les condamnations judiciaires et les sanctions administratives que peuvent demander les autorités publiques ( mairies, préfectures et des employeurs dont l’activité implique un travail près de mineurs) ; enfin le B3 qui comprend les condamnations les plus graves ( prison ferme par ex) et les interdictions de profession ( en relation par exemple avec des mineurs).
Seul le B3 qui le concerne peut être demandé par un citoyen. Par ailleurs la réhabilitation légale efface régulièrement du casier judiciaire les condamnations (avec des délais variables selon les condamnations)
Pourquoi ces précisions en propos liminaires ?
Parce qu’un casier judiciaire vierge demandé à un candidat ne suffit hélas pas à garantir sa probité complète passée et donc à venir. Ce serait déjà un progrès par rapport à aujourd’hui où rien n’est demandé aux candidats à une fonction élective mais cela ne nous paraît pas suffisant.
Quels sont les garde-fous à l’heure actuelle à la dérive de certains élus ? Quelques textes seulement…
Depuis quelques années, lors de la première installation d’un conseil municipal, la Charte de l’élu local doit être lue. Cette charte (qui n’a pas de valeur contraignante) est très claire et ses cinq premiers articles devraient être appris par cœur et mis en pratique par tous les élus :
1. L’élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité.
2. Dans l’exercice de son mandat, l’élu local poursuit le seul intérêt général, à l’exclusion de tout intérêt qui lui soit personnel, directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt particulier.
3. L’élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d’intérêts. Lorsque ses intérêts personnels sont en cause dans les affaires soumises à l’organe délibérant dont il est membre, l’élu local s’engage à les faire connaître avant le débat et le vote.
4. L’élu local s’engage à ne pas utiliser les ressources et les moyens mis à sa disposition pour l’exercice de son mandat ou de ses fonctions à d’autres fins.
5. Dans l’exercice de ses fonctions, l’élu local s’abstient de prendre des mesures lui accordant un avantage personnel ou professionnel futur après la cessation de son mandat et de ses fonctions.
De leur côté, les députés doivent se conformer au code de déontologie (version 2022) qui dit peu ou prou les mêmes choses : intérêt général, probité, exemplarité etc.
Hélas chaque jour, de nouvelles révélations montrent à quel point ces valeurs de base sont bafouées quelle que soit la couleur politique de ceux qui les oublient.
Nos propositions pour rétablir un minimum de confiance entre les électeurs et les élus :
La plus grande fermeté nous semble indispensable sur les questions de probité. L’argent public est l’argent de tous, un élu doit à ses électeurs le respect du bien commun.
1) vérification par la préfecture du casier B2 des candidats (ou des élus en charge de fonctions exécutives qui ont donc un pouvoir sur les finances publiques). Possible interdiction de ces fonctions, en cas de condamnation pour corruption.
2) inéligibilité définitive en cas de condamnation pénale pour corruption, népotisme, détournement de fonds publics. Il est insupportable d’imaginer le retour possible devant les électeurs de condamnés définitifs : exemples de Balkany, Cahuzac
La petite musique actuelle qui voudrait que l’élection vaille innocence ou soit plus forte qu’un jugement est inacceptable et mine la démocratie.
On nous dira que si quelqu’un a payé (c’est ce qu’a dit Cahuzac par exemple), il n’y a pas de raison qu’il ne puisse se représenter. Eh bien nous ne sommes pas d’accord. Certains métiers sont interdits définitivement suite à certains crimes (travailler avec des enfants par ex dans les cas de pédocriminalité). Un fonctionnaire peut être révoqué définitivement en cas de faute grave, 179 l’ont été en 2024 ; le manquement à la probité en est une et peut aboutir à la révocation. Pourquoi ce qui est possible pour les fonctionnaires ne le serait-il pas pour les élus ? On peut vivre sans être fonctionnaire, on peut aussi vivre sans être en charge d’un mandat électif surtout quand on a montré qu’on n’était pas honnête…
3) Le droit à la formation pour les élus est une avancée mais il faudrait rendre obligatoire comme première formation celle à la déontologie. La lecture de la charte ne suffit visiblement pas, si l’on en juge par toutes les alertes qui nous remontent sur les conflits d’intérêts à tous les niveaux.