Statuts

« La vertu civique est fragile. Si l’on se persuade que les systèmes politique et économique sont pipés chacun se sentira libéré de ses obligations civiques. Quand le contrat social est abrogé, quand la confiance entre un Etat et ses citoyens disparaît, on peut être sûr de ce qui va suivre : la désillusion, le désengagement, ou pire encore ».
Joseph E. Stiglitz, La grande fracture (2015)

Juin 2021

ARTICLE 1 – Cadre légal de l’Association Anti-Corruption

L’association agit dans et pour le respect des règles fondamentales de la République, définies notamment dans le préambule de la Constitution de 1958 : 

« Le peuple français proclame solennellement son attachement aux Droits de l’homme et aux principes de la souveraineté nationale tels qu’ils ont été définis par la Déclaration de 1789, confirmée et complétée par le préambule de la Constitution de 1946, ainsi qu’aux droits et devoirs définis dans la Charte de l’environnement de 2004. » 

et dans l’article 1er  : « La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. Elle assure l’égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d’origine, de race ou de religion ».

L’association  poursuit son objet social dans le cadre de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789, et en particulier des articles suivants : 

 Art. 14. Tous les Citoyens ont le droit de constater, par eux-mêmes ou par leurs représentants, la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d’en suivre l’emploi, et d’en déterminer la quotité, l’assiette, le recouvrement et la durée. 

Art. 15. La Société a le droit de demander compte à tout Agent public de son administration.

ARTICLE 2 – Cadre juridique & fiscal

L’Association ANTI-CORRUPTION  est créée dans le cadre de la Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association

L’association ANTI-CORRUPTION jouira de la capacité juridique telle que prévue à l’article de la loi du 1er juillet 1901.  

ARTICLE 3 – Objet social de l’Association ANTI-CORRUPTION 

Il est formé une association entre les soussignés, ainsi que les personnes physiques ou morales qui adhéreront par la suite aux présents statuts.

  C’est une association déclarée, régie par la loi du 1er juillet 1901, qui a pour objet :

-de lutter contre la corruption et plus particulièrement celle afférente aux milieux politiques et aux élus de la nation, (sous le terme de corruption, l’association vise toutes les formes de malversations et de manquements, notamment conflits d’intérêts, abus de biens sociaux, trafics d’influence, détournements de fonds publics, prises illégales d’intérêts et plus généralement toute infraction à la probité publique.)

– de veiller au bon usage de l’argent public et de dénoncer tous les gaspillages, 

– de veiller à ce que les subventions ne faussent pas le marché et ne favorisent pas le clientélisme, 

– de vérifier que l’attribution des marchés publics est faite dans les règles et ne permet pas le  favoritisme,

– de mener des actions en vue de promouvoir l’éthique en politique et la défense de l’intérêt général,

– de vérifier la mise en œuvre effective de la Charte de l’environnement inscrite au préambule de la Constitution qui affirme que «  la préservation de l’environnement doit être recherchée au même titre que les autres intérêts fondamentaux de la Nation »  et notamment son article 7 : « Toute personne a le droit, dans les conditions et les limites définies par la loi, d’accéder aux informations relatives à l’environnement détenues par les autorités publiques et de participer à l’élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement. »

-de protéger, écouter, et aider les lanceurs d’alerte dans la mesure du possible,

-de collaborer en toute indépendance avec les journalistes d’investigation travaillant sur les problématiques touchant l’objet social,

– de signaler à la Justice tout manquement à la probité et à l’éthique en politique,

– de produire  de l’information sur ces thématiques et de mener des actions ayant un rôle d’éducation, de formation et de prévention à destination de tous les citoyens et des élus des collectivités locales,

Que la préservation de l’environnement doit être recherchée au même titre que les autres intérêts fondamentaux de la Nation 

ARTICLE 4 – Indépendance

L’association n’acceptera aucune subvention publique, exceptée celle provenant des fonds de la formation professionnelle, dans le cadre d’actions éventuelle de formation des citoyens et des élus. 

Elle pourra être membre d’associations ayant des objets sociaux se rapprochant des thématiques de la lutte contre la corruption et pour l’éthique en politique, aussi bien en France, qu’à l’étranger, tout en gardant son indépendance et sa liberté critique.

ARTICLE 5 – Dénomination

L’Association prend la dénomination suivante : Association ANTI-CORRUPTION, en abrégé A.C. !! Cette dénomination fera l’objet d’un dépôt de marque auprès de l’INPI.

ARTICLE 6 – Logo

Le logo de l’Association est celui présent ci-dessous. Il sera présent sur les papiers à entête, le site Internet, la page Facebook et lors de toutes annonces de manifestations, de débats, de conférences.

ARTICLE 7 – Durée et siège social

La durée de l’Association ANTI-CORRUPTION est illimitée. Son siège social est fixé au 6 rue du Lieutenant Marot 54700 Sainte-Geneviève. Il peut être déplacé, au sein de l’Est de la France, sur simple décision du Conseil d’administration. Au-delà de cette limite géographique, la décision de changer le lieu du siège de l’Association est votée par l’Assemblée générale extraordinaire sur proposition du Conseil d’administration.

ARTICLE 8 – Membres et Adhérents

L’Association ANTI-CORRUPTION se compose de personnes physiques résidant en France ou à l’étranger et ainsi que de personnes morales de droit français à but non lucratif.

Les membres de l’Association, dits « adhérents », sont les personnes physiques ou morales qui sont à jour de leur cotisation selon les termes des articles correspondants des présents statuts.

Chaque adhérent s’engage à respecter les présents statuts. Nul ne peut utiliser son appartenance à ANTI-CORRUPTION pour des causes étrangères à celles de l’Association.

Est considéré comme adhérent pour l’année civile en cours, toute personne physique ou morale s’étant acquittée de sa cotisation.

La qualité de membre se perd :

– au jour de la démission signifiée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au Président, adressée au siège de l’association.

– au décès de l’adhérent,

– suite au non-renouvellement de la cotisation annuelle de l’adhérent

– suite à l’exclusion prononcée par le Conseil d’administration.

Tout membre de l’association peut s’en retirer en tout temps, après paiement des cotisations échues et de l’année courante, nonobstant toute clause contraire.

 

ARTICLE 9 – Ressources et cotisation annuelle

 

Chaque année, le montant de la cotisation pour les personnes physiques ou morales est fixé par le Conseil d’administration sur proposition du Bureau national. Les personnes morales sont soumises à des cotisations différenciées selon le nombre de personnes physiques qu’elles représentent.

L’Assemblée générale doit valider le montant des cotisations proposées, avant le 1er février, de l’année concernée.

Pour la première année d’existence le montant des cotisations est fixé comme suit :

  • 40€ pour les membres
  • 50€ pour les membres fondateurs

Cette base de cotisation fera référence pour les années suivantes.

Le montant de la cotisation vaut pour l’année civile en cours et cela quelle que soit la date d’adhésion. Toutefois, les adhésions après le 1er novembre de chaque année, vaudront pour l’année civile suivante.

Les autres ressources acceptées par l’association sont :

-les produits des actions de formation ;

-les produits des entrées à des conférences, à des débats publics ;

-les produits de dons 

-les subventions européennes dans le cadre d’un programme européen visant à fédérer les associations citoyennes de même type, à mutualiser les outils de bonne éthique politique et outils déontologiques des autres pays, et d’une manière générale à contribuer à toute action visant à améliorer la prévention et la lutte contre la corruption ;

-les libéralités entre vifs ou testamentaires, dans des conditions fixées à l’article 910 du code civil ;

-les droits d’auteur de publications ou livres édités au nom de l’association ;

-des droits d’auteur cédés par un des membres à l’association

 DIRECTION ET FONCTIONNEMENT

 

ARTICLE 10 – Organismes dirigeants de l’Association

 

Les organes dirigeants de l’Association sont :

– l’Assemblée Générale,

– le Conseil d’administration.

Toutes les fonctions, y compris celles des membres du conseil d’administration et du bureau, sont gratuites et bénévoles. Seuls les frais occasionnés par l’accomplissement de leur mandat sont remboursés sur justificatifs. Le rapport financier présenté à l’assemblée générale ordinaire présente, par bénéficiaire, les remboursements de frais de mission, de déplacement ou de représentation.

Pour les membres actifs faisant des actions de formation aux citoyens ou aux élus territoriaux, ils seront défrayés de leurs frais sur justificatif et du temps passé. (Voir article 20-2)

ARTICLE 11 – L’Assemblée Générale ordinaire

 

11-1. Composition-Réunions 

L’Assemblée Générale se compose de tous les adhérents de l’Association ANTI-CORRUPTION ayant adhéré depuis plus de 3 mois et qui sont à jour de leur cotisation.

L’Assemblée Générale se réunit en séance ordinaire une fois par an sur l’ordre du jour fixé par le Bureau, au cours du 2° trimestre de l’année, et validé par le Conseil d’administration, sur convocation du Président ou en cas d’empêchement de son représentant.

11-2. Ordre du jour

Le Bureau proposera au Conseil d’administration un projet d’ordre du jour de l’Assemblée générale. Les membres du Conseil d’administration ont 10 jours pour le valider et proposer d’éventuels points complémentaires.

L’ordre du jour une fois arrêté par le bureau est ensuite communiqué à l’ensemble des adhérents. Les adhérents ont 10 jours pour proposer au bureau un éventuel point complémentaire.

L’Assemblée générale ne peut délibérer que sur les questions inscrites à l’ordre du jour.

11-3. Convocation

Le Bureau devra annoncer publiquement la date de l’Assemblée Générale au moins 2 mois à l’avance. Les convocations, accompagnées de l’ordre du jour définitif de l’Assemblée générale sont envoyées au moins quinze jours avant la date de la réunion, par courriel ou courrier postal et doivent comporter un mandat. Chaque adhérent peut désigner son mandataire.

Les convocations portent les indications précises sur les questions à l’ordre du jour. Elles doivent être accompagnées du rapport financier et du rapport moral pour l’année écoulée. 

Le cas échéant, les convocations comportent la ou les liste(s) des candidats au conseil d’administration.

11-4. Représentation

Tout adhérent à jour de sa cotisation peut se faire représenter par un autre adhérent à jour de sa cotisation en adressant un mandat écrit et signé. Ce mandat doit être envoyé à l’association par courrier postal ou courriel. Le mandat doit être reçu 48h avant la tenue de l’Assemblée Générale.

Chaque adhérent présent à l’Assemblée Générale peut avoir un maximum de trois mandats.

11-5. Attributions

L’Assemblée générale est l’organe souverain de l’Association ANTI-CORRUPTION dans les domaines qui lui sont réservés par la loi et par les statuts.

L’Assemblée générale se prononce sur les rapports financiers et moraux de l’année civile écoulée.

L’Assemblée générale délibère sur les orientations stratégiques pour l’année civile en cours et se prononce sur le budget prévisionnel.

Tous les ans, l’Assemblée Générale renouvelle en son sein les membres du Conseil d’Administration arrivés en fin de mandat. 

 

Les anciens présidents qui ne sont pas ou plus membres du CA peuvent siéger de droit lors des CA, sans qu’ils soient comptés au nombre des administrateurs :

  • Ils participent librement aux différents débats pour partager leur expérience, 
  • Ils ne prennent pas part aux différents scrutins.

11-6. Majorité 

Les décisions de l’Assemblée générale ordinaire sont prises à la majorité absolue des adhérents présents ou représentés au premier tour et à la majorité simple dans le cas d’un deuxième tour.

 

11-7. Vote

L’Assemblée Générale vote à main levée, sauf demande particulière d’un vote à bulletin secret de 10% des adhérents présents ou représentés, ou du Président de l’association. Chaque adhérent (personne physique ou personne morale) présent ou représenté dispose d’une voix.

 

11-8. Assemblée Générale Extraordinaire

Il peut être tenu des Assemblées Générales extraordinaires à l’initiative du Conseil d’Administration, quand les intérêts de l’Association l’exigent ou en cas de décision relative à la modification des statuts ou à la dissolution de l’Association.

Les Assemblées Générales extraordinaires ont les mêmes règles de convocation et de déroulement que les Assemblées Générales ordinaires, à l’exception des votes qui se font à la majorité qualifiée des deux tiers des adhérents présents ou représentés,

ARTICLE 12 – Le Conseil d’Administration 

 

12-1. Composition

Le Conseil d’Administration est composé d’un maximum de 17 administrateurs élus pour une durée de 3 ans. 

Chaque électeur devra cocher les personnes de son choix. Tout bulletin proposant plus de personnes ou moins de personnes que le nombre demandé sera considéré comme nul. Le total de chaque candidat sera calculé à partir du total des bulletins valides sur lesquels il aura été coché.

12-2 Élection du conseil d’administration

Tout nouveau candidat au Conseil d’administration doit avoir adhéré un an au moins avant l’élection. 

– Les candidatures individuelles au Conseil d’administration doivent être adressées au Président de l’Association, au plus tard quinze jours avant la tenue de l’Assemblée Générale.

– Le président doit faire un appel à candidature.

-Chaque candidat doit faire parvenir une profession de foi de quelques lignes.

Il est procédé à l’élection de chacun des membres du Conseil d’administration par un scrutin uninominal à un tour.  Sont élus les candidats qui ont obtenu le plus grand nombre de voix, 

.

12-3. Durée du mandat

La durée du mandat des membres du Conseil d’Administration est fixée à 3 ans

12-4. Convocation 

Le Conseil d’Administration, sur convocation du Président, se réunit aussi souvent que l’intérêt de l’Association l’exige, sans que le nombre de réunions puisse être inférieur à trois par an. Les convocations doivent être envoyées à tous les administrateurs au moins 15 jours avant la date de la réunion.

Cependant, le Conseil d’Administration peut être convoqué dans un délai maximal de cinq jours sur demande écrite d’au moins 25% des administrateurs ou bien par courriel sur certaines questions urgentes et spécifiques.

Le Bureau fixe l’ordre du jour de la réunion qui est présidée par le Président ou le Vice-président ou tout autre membre du Bureau en cas d’absence de ceux-ci. 

L’ordre du jour est envoyé à l’ensemble des administrateurs au moins 7 jours ouvrables avant la séance par courrier postal ou par courriel.

Tout administrateur peut demander l’inscription à l’ordre du jour de toute question qu’il désire voir traiter. Il adresse à cet effet au moins cinq jours ouvrables avant la réunion du Conseil d’administration un courriel avec accusé de réception ou bien par courrier postal au Président de l’Association. Le Conseil d’administration statuera à l’ouverture de ses travaux sur cette demande.

La convocation comportera en cas de besoin un bulletin de vote par correspondance ainsi qu’un mandat selon les mêmes principes que ceux qui sont définis pour les Assemblées Générales. 

Chaque administrateur peut se faire représenter par un autre administrateur selon un processus identique à celui indiqué pour les Assemblées générales. Par contre, nul ne peut détenir plus d’un mandat.

12-5 Réunions du Conseil d’Administration

Pour que le Conseil d’Administration puisse délibérer valablement les administrateurs présents ou représentés doivent correspondre à un quorum de 25% de l’ensemble des administrateurs.

Le Président ou son représentant, dirige les discussions, s’assure que les statuts sont bien observés et veille au suivi de l’ordre du jour. Les décisions sont prises, lors du premier tour à la majorité absolue des présents et représentés et à la majorité simple au deuxième tour.

Le compte rendu des débats est envoyé à l’ensemble des administrateurs dans un délai de 10 jours ouvrables suivant la tenue du Conseil d’Administration.

Les administrateurs ayant participé aux débats disposent de cinq jours ouvrables dès la réception du compte rendu pour faire part de leurs observations. Celles-ci seront examinées par le Bureau national lequel statuera sur leur recevabilité et modifiera si besoins est le compte rendu.

Validation par le CA  le 12 juin 2021

12-6. Attributions 

Les pouvoirs d’administration sont confiés au Conseil d’Administration qui se prononce sur toutes les décisions et mesures relatives à la gouvernance de l’Association et à ses orientations, dont celles prises en son nom par le Bureau, à l’exception des décisions et des mesures expressément réservées par la loi ou par les présents statuts à la compétence de l’Assemblée Générale.

Il se prononce à la majorité simple  sur toute proposition de modification des statuts ou toute autre décision à soumettre soit à l’Assemblée Générale extraordinaire soit à l’Assemblée Générale ordinaire.

Le CA procède également à l’élection des membres du nouveau Bureau. Les candidatures devront être adressées par courriel avec accusé de réception (ou par courrier postal) au Président sortant dans les cinq jours ouvrables qui suivent l’Assemblée Générale

La liste des candidats au Bureau national est ensuite envoyée aux administrateurs.

Pour garantir la confidentialité du scrutin, le bulletin sera inséré dans une enveloppe anonyme, renvoyé sous enveloppe affranchie à l’adresse de l’association.

Les retours devront se faire au maximum dans les cinq jours ouvrables qui suivent l’envoi des bulletins de vote.

Sur proposition et justification du Bureau national, le Conseil d’Administration peut décider d’ester en justice.

ARTICLE 13 – Le Bureau

 

13-1. Composition 

Le Bureau est composé de trois membres au minimum : le Président, le Trésorier et le Secrétaire national et de 5 membres au plus. 

Peuvent y être adjoints un ou plusieurs Vice-présidents, un Trésorier adjoint et un Secrétaire national adjoint, un Porte-parole ou deux porte-parole ainsi que d’autres membres ayant des fonctions spécifiques (responsable juridique, responsable de la gestion des pages des réseaux sociaux, et autres chargés de mission …)

Il se réunit au moins 5 fois par an. 

 13-2. Attribution des fonctions du Bureau – Élection du Président

Le Bureau une fois élu par le Conseil d’administration se réunira dans les meilleurs délais afin de répartir l’ensemble des fonctions et plus particulièrement les fonctions de Président, Trésorier et Secrétaire national mais aussi toutes les autres fonctions.

 

13-3. Attributions et durée du mandat

Le Bureau est chargé de la gestion courante des affaires de l’Association dans le cadre des orientations fixées par l’Assemblée générale et le Conseil d’administration. 

 

Chaque année, il se prononce sur le rapport moral rédigé par le Secrétaire national et le rapport financier rédigé par le Trésorier ainsi que sur les rapports d’orientations budgétaires (budget prévisionnel) et stratégiques, avant de les soumettre à l’Assemblée générale.

 

Au préalable, le rapport financier et ses documents annexes, devront faire l’objet d’une vérification détaillée par trois administrateurs.

 

La durée du mandat des membres du Bureau est fixée à trois ans, à compter du jour de leur élection par le Conseil d’administration. Problème de cohérence avec le renouvellement par tiers 

Le Bureau peut inviter, à titre consultatif, toute personne adhérente ou non à l’Association dont il estimera la présence utile à ses travaux.

ARTICLE 14 – Le Président et le ou les Vice-Présidents

 

14-1. Fonctions 

  • Le Président anime l’Association et assure sa représentation, tant en France qu’à l’étranger, auprès des pouvoirs publics et d’autres organismes tant publics que privés. Il peut être aidé ou représenté par un ou des porte-parole, qui sont des administrateurs.
  • Il dirige les discussions du Bureau du Conseil d’Administration et de l’Assemblée Générale, qu’il préside.
  • Il rédige le rapport d’orientation pour l’année N+1,
  • Il veille à l’observation des statuts. Il signe tous les actes, toutes les mesures ou tous les extraits des délibérations intéressant l’Association.
  • Il convoque l’Assemblée générale et le Conseil d’administration
  • Il fait ouvrir les comptes. 
  • Il peut déléguer tout ou partie de ses pouvoirs au Vice-président, au Secrétaire national, au Trésorier et à défaut à tout membre du Bureau national.

Le Président représente l’Association en justice, soit comme demandeur, soit comme défendeur, soit comme partie civile. Il peut déléguer ce pouvoir à l’un des membres du Bureau national.

14-2. Conditions d’éligibilité du Président et du ou des Vice-Président 

Les candidats à la présidence de l’association ne peuvent pas cumuler cette fonction avec un mandat parlementaire, ni un mandat d’élu en charge d’un mandat exécutif (Président d’un Conseil Général ou Régional, Vice-Président d’un Conseil Général ou régional, Maire ou Maire adjoint d’une ville de plus de 5000 habitants, d’une Présidence de Communauté de communes ou d’agglomération, sauf s’il s’engage à démissionner dans le cas où il serait élu). 

14-4. Empêchement

En cas d’empêchement du Président, c’est le Vice-président, ou à défaut le Trésorier ou le Secrétaire national, qui assure par intérim la présidence de l’association. Dans ce cas, le Conseil d’Administration doit être convoqué en urgence dans les cinq jours ouvrables qui suivent l’empêchement pour décider de la personne qui assurera l’intérim de la présidence.

Il y a empêchement, chaque fois que le Président ne peut assumer sa fonction,  par exemple, en cas de décès, de démission, de suspension, de longue maladie, d’accident entraînant une cessation d’activité prolongée, de destitution ou d’une absence prolongée pour toute autre cause.

14-5. Destitution

Le Président peut être destitué de ses fonctions par un vote à la majorité absolue au premier tour ou à la majorité simple au deuxième tour des membres du Conseil d’Administration, si la situation est telle que cette mesure s’impose pour préserver les intérêts de l’Association, la convocation du Conseil d’Administration sera alors faite en urgence.

 

Cette mesure peut s’appliquer à tous les membres du Bureau en cas de manquement grave et/ou répété contraire aux présents statuts, portant atteinte aux objectifs ou à l’image de l’Association, mettant ainsi son fonctionnement en danger.

 

Dans ce cas, le Président ou le membre du Bureau concerné ne participe pas au vote.

14-6. Chaque année le président présente la question de confiance au Conseil d’Administration

Chaque année, le Président remet en cause sa présidence devant le Conseil d’administration. Il expose son action et les résultats du travail du bureau et du Conseil d’Administration. Il remet en cause son mandat et demande aux administrateurs de lui renouveler leur confiance. 

Le vote s’exprime par bulletins secrets. La majorité simple suffit pour renouveler la confiance au président.

En cas, de non renouvellement de la confiance, il démissionne, entraînant  la démission des membres du bureau.

Le Conseil d’administration organise alors l’élection d’un nouveau bureau, dans le mois qui suit la démission du président et du bureau, qui procédera à l’élection d’un nouveau président. Dans l’attente de cette élection, le Conseil d’administration assure le travail du bureau à titre temporaire. 

A défaut de candidature de nouveau président, l’un des membres fondateurs prendre la direction de l’association, pendant toute la durée de la vacance de la présidence et du bureau. Il pourra se faire aider par des administrateurs et/ou des membres ayant plus de 3 ans d’ancienneté dans l’association.

ARTICLE 15 – Le Secrétaire national

Les tâches principales du Secrétaire s’énoncent comme suit :

– Il assiste de manière générale le Président dans toutes les tâches qui lui incombent,

– Il rédige, sur proposition du Président, l’ordre du jour de l’Assemblée générale, de chaque Conseil d’Administration et de chaque Bureau,

– Il convoque le Bureau, 

– Il rédige les procès-verbaux des réunions du Bureau et les fait parvenir à ses membres,

– Il est en charge de la rédaction du rapport d’activités en collaboration étroite avec tous les membres du Bureau,

– Il veille à ce que tous les procès-verbaux des réunions soient envoyés dans les 10 jours ouvrables qui suivent chaque réunion de l’Assemblée générale, du Conseil d’Administration et du Bureau,

– Il archive tous les documents de l’Association y compris les pièces comptables,

– Il tient à jour le registre spécial relatif aux changements concernant les dirigeants ainsi que les modifications apportées à ses statuts.

– Il constitue la mémoire juridique de l’association. (Article 5 de la loi et art. 6 et 31 du décret du 16 août 1901)

ARTICLE 16 – Le trésorier 

 

Les tâches principales du Trésorier sont les suivantes :

– Il assiste de manière générale le Président dans toutes les tâches qui ont trait à la trésorerie de l’Association,

– Il gère en tant que responsable de la trésorerie les comptes de l’Association. De ce fait, il a, tout comme le Président la signature du ou des comptes courants de l’Association, il cosigne avec le président toute dépense supérieure à 1500€,

– Il tient à jour la liste des adhérents,

– Il est en charge de percevoir les cotisations et de remettre aux intéressés les reçus correspondants et les statuts de l’association à tout primo-adhérent,

– Il établit en fin d’année un bilan comptable de l’Association (rapport financier) et un budget prévisionnel pour l’année suivante,

– Il communique la liste des adhérents (totale ou partielle selon les besoins), aux membres du Bureau national et aux administrateurs qui en font la demande.

ARTICLE 17 – Transparence & déclaration d’intérêts

Toutes les réunions et événements auxquels les membres du Bureau participent en dehors des instances de l’Association (Bureau national, Conseil d’Administration et Assemblée générale) devra faire l’objet d’un résumé succinct devant permettre à chaque membre du Bureau national d’être informé et de juger de l’intérêt de telle ou telle participation.

Tous les membres actifs de l’association, membres du Bureau, administrateurs, porte-parole, intervenants sur demande du Bureau ou du président, doivent faire une déclaration d’intérêts. Cette déclaration d’intérêts est conservée par le secrétaire général. Elle peut être consultable sur simple demande, par les membres du Bureau et du Conseil d’administration.

Tous les membres actifs de l’association s’engagent en cas de modifications ou changements dans leur situation,  à mettre à jour leur déclaration d’intérêts.

ARTICLE 18 – Limitation des mandats & cumul des mandats

Tous les membres actifs de l’association, membres du bureau, administrateurs, ne peuvent exercer plus de 2 mandats, consécutifs ou non.

Les membres de l’association peuvent avoir d’autres mandats dans une association ayant un objet social dans les mêmes thématiques que ceux de l’objet social de l’association. Toutefois, ce cumul des mandats est limité à deux mandats exécutifs.

ARTICLE 19 – Comptabilité, ouverture des comptes, contrôles

La comptabilité est tenue par le Trésorier, sous le contrôle des membres du Bureau selon les lois en vigueur. Les dépenses exceptionnelles dont le montant maximal doit être fixé chaque année par le Conseil d’administration et validé par l’Assemblée générale sont votées par le Conseil d’Administration sur la demande du Bureau. Les dépenses courantes sont effectuées sous la responsabilité du Trésorier.

Pour cela, le trésorier doit utiliser un logiciel agréé par les services fiscaux.

C’est le Président et le trésorier qui ouvrent un compte bancaire au nom de l’association. Ils sont les seuls à avoir la signature. 

Un ou des cartes de paiement peuvent être nécessaires aux missions confiées aux membres du bureau ou du Conseil d’administration, dans la limite de 500€ x an de dépenses justifiées.

Tout adhérent à jour de ses cotisations peut demander par écrit au Trésorier à consulter la comptabilité de l’Association.

En cas de subventions européennes, un commissaire aux comptes sera mandaté pour le contrôle des comptes.

Dès que les ressources de l’association comporteront des recettes d’actions de formation, le trésorier se fera assister par un expert-comptable ou un commissaire aux comptes, en exercice ou en retraite

ARTICLE 20 – Actions de formation aux citoyens et aux élus, dans le cadre de la prévention des risques de corruption, et sur l’éthique des valeurs en politique

L’association dans le cadre de son objet social et afin de lutter contre la corruption et défendre les valeurs éthiques dans la pratique politique, peut pendre des initiatives pour mettre en place, des formations à destination des citoyens visant à se présenter à des élections, et des élus communaux. Elle pourra donc faire appel à des formateurs ou des organismes de formation reconnus.

Le profil des formateurs est : avocats, personnel judiciaire, spécialistes en gestion publique, experts constitutionnels, collaborateurs de parlementaires, élus territoriaux sans étiquette politique, professeurs d’Universités en droit publique et droit européen. 

ARTICLE 21 – Université citoyenne annuelle

Chaque année l’Association organise une Université citoyenne annuelle. Elle a pour objet de mieux faire connaître les actions de l’association, de recruter de nouveaux membres, de former les citoyens aux outils et moyens du contrôle citoyen.

Des intervenants seront invités pour cette manifestation. Ils pourront être dédommagés de leurs frais, mais jamais rémunérés.

Chaque année, deux administrateurs volontaires, se chargent de l’organisation de l’Université citoyenne annuelle.

DISSOLUTION – MODIFICATIONS STATUTAIRES

ARTICLE 22 – Dissolution

L’Association peut être dissoute, sur proposition du Conseil d’Administration, par un vote de l’Assemblée Générale extraordinaire conformément aux présents statuts.

 

ARTICLE 23 – Liquidation

En cas de liquidation volontaire, l’Assemblée Générale extraordinaire nomme un ou plusieurs liquidateurs. En aucun cas, les biens ne peuvent être répartis entre les membres de l’Association. Ils sont dévolus à une autre association dont le but est de même nature, conformément à la loi du 1er juillet 1901 et au décret du 16 août 1901.

ARTICLE 24 – Modifications des statuts

Toute modification des statuts, or le cas du transfert du siège dans l’Est de la France, doit être adoptée par le Conseil d’Administration à la majorité absolue avant approbation par l’Assemblée Générale extraordinaire conformément aux présents statuts.

Une modification des statuts peut être proposée, par la majorité absolue des membres du Conseil d’Administration.

De plus, vingt-cinq pour cent des membres du Conseil d’administration peuvent proposer une modification des statuts. 

Dans tous les cas, la modification des statuts est validée par une Assemblée générale extraordinaire, réunie à cet effet. Comme on ne change pas tous les jours les statuts, l’AGE peut valablement se réunir en urgence. 

ARTICLE 25 – Règlement intérieur

Les administrateurs peuvent décider à la majorité simple, la création d’un règlement intérieur. Deux membres du bureau et trois administrateurs travailleront à sa rédaction et après validation du président ce règlement sera proposé lors de l’Assemblée annuelle ordinaire à tous les membres.

FORMALITES – AGREMENT

ARTICLE 26 – Déclaration comme organisme de formation

Le cas échéant, l’association effectuera les démarches nécessaires pour être reconnue en tant qu’organisme de formation professionnelle continue  être dotée d’un numéro de formateur et bénéficier du financement par les fonds de formation. 

ARTICLE 27 – Demande d’agrément comme organisme de formation des élus territoriaux

Le cas échéant, l’association pourra demander  l’agrément pour donner des formations aux élus territoriaux sur les risques de conflit d’intérêts, la prévention de la corruption et la création de comité d’éthique ou de charte déontologique. 

Fait le 10/11/2021 à Sainte-Geneviève

Marcel CLAUDE

6 rue du Lieutenant Marot
54700 Sainte Geneviève

Président


Philippe MOUSNIER

2 route nationale Mainville
54150 Mairy Mainville
Secrétaire