Association Anti-Corruption
Aides & Conseils
Le statut du lanceur d’alerte a été mis en place dans la loi SAPIN II de 2016 suite à la médiatisation de nombreux dossiers de fraude fiscale.
Un lanceur d’alerte est une personne physique qui signale ou divulgue, sans contrepartie financière directe et de bonne foi, des informations portant sur un crime, un délit, une menace ou un préjudice pour l’intérêt général, une violation ou une tentative de dissimulation d’une violation d’un engagement international.
Selon le Conseil de l’Europe, un lanceur d’alerte est une personne qui révèle des informations concernant des menaces ou un préjudice pour l’intérêt général dans le contexte de sa relation de travail, dans le secteur public ou privé ». La protection des lanceurs d’alertes est un sujet de plus en plus préoccupant. En effet, ces derniers sont souvent la cible de représailles de la part de ceux qu’ils ont dénoncés. Afin de mettre fin à ces agissements, le Parlement a adopté la loi du 21 mars 2022, qui prévoit des mesures de protection pour les lanceurs d’alertes.
Les éléments de nature à identifier le lanceur d’alerte ne peuvent être divulgués qu’avec le consentement de celui-ci. Ils peuvent toutefois être communiqués à l’autorité judiciaire, dans le cas où les personnes chargées du recueil ou du traitement des signalements sont tenues de dénoncer les faits à celle-ci.
La protection des lanceurs d’alerte en entreprise est un sujet important et souvent négligé. Les lanceurs d’alerte sont des salariés qui ont le courage de dénoncer les agissements illégaux ou dangereux dont ils sont témoins au sein de leur entreprise. Ces salariés mettent souvent leur emploi en danger en raison de leur courage et de leur intégrité.
Aussi, l’action d’un lanceur d’alerte ne peut en aucun cas engendrer de sanctions disciplinaires. Toutes sanctions instaurées pourront être annulées en justice. La loi SAPIN II de 2016 exempte aussi le lanceur d’alerte de toutes poursuites pénales s’il viole l’engagement du secret professionnel. Pour bénéficier de cette exemption, la divulgation devra être « nécessaire et proportionnée à la sauvegarde des intérêts en causes ».
Risques encourus par les lanceurs d’alerte
Lorsqu’il a la connaissance au moins partielle de l’inexactitude des faits ou bien lorsqu’il a procédé à ce signalement avec l’intention de nuire, le lanceur d’alerte encourt les peines prévues par l’article 226-10 du code pénal relatives aux dénonciations calomnieuses.
Liens internet
https://www.conseil-etat.fr/avis-consultatifs/derniers-avis-rendus/a-l-assemblee-nationale-et-au-senat/avis-sur-une-proposition-de-loi-visant-a-ameliorer-la-protection-des-lanceurs-d-alerte
https://www.conseil-etat.fr/avis-consultatifs/derniers-avis-rendus/a-l-assemblee-nationale-et-au-senat/avis-sur-une-proposition-de-loi-organique-visant-a-renforcer-le-role-du-defenseur-des-droits-en-matiere-de-signalement-d-alerte
https://www.conseil-etat.fr/publications-colloques/etudes/le-droit-d-alerte-signaler-traiter-proteger
Un lanceur d’alerte est une personne physique qui signale ou divulgue, sans contrepartie financière directe et de bonne foi, des informations portant sur un crime, un délit, une menace ou un préjudice pour l’intérêt général, une violation ou une tentative de dissimulation d’une violation d’un engagement international.
Selon le Conseil de l’Europe, un lanceur d’alerte est une personne qui révèle des informations concernant des menaces ou un préjudice pour l’intérêt général dans le contexte de sa relation de travail, dans le secteur public ou privé ». La protection des lanceurs d’alertes est un sujet de plus en plus préoccupant. En effet, ces derniers sont souvent la cible de représailles de la part de ceux qu’ils ont dénoncés. Afin de mettre fin à ces agissements, le Parlement a adopté la loi du 21 mars 2022, qui prévoit des mesures de protection pour les lanceurs d’alertes.
Les éléments de nature à identifier le lanceur d’alerte ne peuvent être divulgués qu’avec le consentement de celui-ci. Ils peuvent toutefois être communiqués à l’autorité judiciaire, dans le cas où les personnes chargées du recueil ou du traitement des signalements sont tenues de dénoncer les faits à celle-ci.
La protection des lanceurs d’alerte en entreprise est un sujet important et souvent négligé. Les lanceurs d’alerte sont des salariés qui ont le courage de dénoncer les agissements illégaux ou dangereux dont ils sont témoins au sein de leur entreprise. Ces salariés mettent souvent leur emploi en danger en raison de leur courage et de leur intégrité.
Aussi, l’action d’un lanceur d’alerte ne peut en aucun cas engendrer de sanctions disciplinaires. Toutes sanctions instaurées pourront être annulées en justice. La loi SAPIN II de 2016 exempte aussi le lanceur d’alerte de toutes poursuites pénales s’il viole l’engagement du secret professionnel. Pour bénéficier de cette exemption, la divulgation devra être « nécessaire et proportionnée à la sauvegarde des intérêts en causes ».
Risques encourus par les lanceurs d’alerte
Lorsqu’il a la connaissance au moins partielle de l’inexactitude des faits ou bien lorsqu’il a procédé à ce signalement avec l’intention de nuire, le lanceur d’alerte encourt les peines prévues par l’article 226-10 du code pénal relatives aux dénonciations calomnieuses.
Liens internet
https://www.conseil-etat.fr/avis-consultatifs/derniers-avis-rendus/a-l-assemblee-nationale-et-au-senat/avis-sur-une-proposition-de-loi-visant-a-ameliorer-la-protection-des-lanceurs-d-alerte
https://www.conseil-etat.fr/avis-consultatifs/derniers-avis-rendus/a-l-assemblee-nationale-et-au-senat/avis-sur-une-proposition-de-loi-organique-visant-a-renforcer-le-role-du-defenseur-des-droits-en-matiere-de-signalement-d-alerte
https://www.conseil-etat.fr/publications-colloques/etudes/le-droit-d-alerte-signaler-traiter-proteger