Association Anti-Corruption
Sites officiels
CADA
La Commission d’accès aux documents administratifs est une autorité administrative indépendante chargée de veiller à la liberté d’accès aux documents administratifs et aux archives publiques ainsi qu’à la réutilisation des informations publiques.
HATVP
La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique est une autorité administrative indépendante française créée par la loi relative à la transparence de la vie publique du 11 octobre 2013 en remplacement de la Commission pour la transparence financière de la vie politique.
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF
Coordonnées des 41 Tribunaux administratifs compétents par régions
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL
Le Conseil constitutionnel est une institution française créée par la Constitution de la Cinquième République du 4 octobre 1958. Il se prononce sur la conformité à la Constitution des lois et de certains règlements dont il est saisi. Il veille à la régularité des élections nationales et des référendums.
PROTECTION DES LANCEURS D’ALERTE
Garanties de confidentialité, en particulier en matière de données à caractère personnel. Le régime de protection des lanceurs d'alerte garantit la confidentialité des informations recueillies dans le signalement, sur l'identité de l'auteur du signalement, des personnes visées et des tiers mentionnés.
https://www.vie-publique.fr/eclairage/283065-la-protection-des-lanceurs-dalerte-un-enjeu-pour-la-democratie
https://www.vie-publique.fr/loi/282472-loi-21-mars-2022-waserman-protection-des-lanceurs-dalerte
https://entreprendre.service-public.fr/actualites/A15838
https://blog.landot-avocats.net/2022/03/24/publication-des-deux-nouvelles-loi-waserman-relatives-a-la-protection-des-lanceurs-dalerte/
AFA
L'Agence française anticorruption est un service à compétence nationale créé par la loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.
LE CONSEIL D’ETAT
Le Conseil d'État est une institution publique française créée en 1799 par Napoléon Bonaparte, dans le cadre de la Constitution du 22 frimaire an VIII, sur l'héritage d'anciennes institutions ayant porté ce nom sous l'Ancien Régime.
LE DEFENSEUR DES DROITS
Le Défenseur des droits (DDD) est une autorité administrative indépendante, créée par la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 et instituée par la loi organique du 29 mars 2011.
COURS ET TRIBUNAUX
Les cours et tribunaux, appelés également juridictions, sont les lieux dans lesquels la justice est rendue. Les juridictions sont réparties en deux ordres : l’ordre judiciaire et l’ordre administratif.